Diagnostic gaz
Dans quel cas réaliser ce diagnostic ? Pour toute habitation avec une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Le diagnostic gaz se fait suivant les recommandations de la norme NF P 45-500 (diagnostic des installations intérieures de gaz) Plusieurs points techniques liés à l'installation gaz et son environnement sont vérifiés suivant le référentiel de la norme (tuyauterie fixe ,raccordement en gaz des appareils ,ventilation des locaux ,combustion notamment)
GAZ
Comment se déroule le diagnostic :
L’intervention ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage.
Qui peut réaliser le diagnostic ?
L’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisé par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité.
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
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Art. R. 134-6. - L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. |
Article 2
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
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