Diagnostic termites
Termites Dans quel cas faire réaliser ce diagnostic ? Nous visitons d'abord le terrain à la recherche d'indices de présence de termites ou d'autres insectes à larves xylophages (qui constituent la principale cause de dégradation des bois dans les régions où les termites sont absents). Puis nous inspectons le bien dans son ensemble.Bien que cette expertise ait pour objet principal la recherche des termites, la présence d'autres insectes xylophages ou de pourritures peut être signalée dans la rubrique "constatations diverses" du rapport.
Pour tous les immeubles bâtis situés dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux.
- Exonérer le vendeur de garantie de vice caché concernant la présence de termites.
- Informer l'acquéreur sur la présence ou l'absence de termites.
Déroulement du diagnostic :
Obligation de faire appel à un professionnel
Le diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié. L'opérateur doit pouvoir fournir une attestation de certification délivrée à son nom, ainsi qu'une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
 |
Article 5: I. - L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites ».II. - Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé: |
Chapitre III
« Lutte contre les termites
« Art. L. 133-1. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
« Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
« Art. L. 133-2. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à
l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande
instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
« Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.
« Art. L. 133-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre
Diagnostic immobilier Mirande - Haute-Garonne - Toulouse - Montauban - Saint-Gaudens - Castres - Muret - Auterive - Grenade - Lanta - Saint-Lys - Samatan - Aurignac - Caraman - Fronton - Verfeil - Léguevin - Rieumes - Cadours