Le certificat délivré rend compte de l’état des superficies des lots désignés à la date de leur visite . Il n’est valable que tant que la structure et la disposition des pièces ne sont pas transformées par des travaux . La vérification de la conformité au titre de propriété et au règlement de copropriété n’entre pas dans le cadre de la mission et n’est pas opérée par le diagnostiqueur. Le mesurage est réalisé à l’aide d’un lasermètre et d’un mètre.

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Loi n° 96-1107 du décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.