Diagnostic amiante
Matériau minéral, utilisée dans le bâtiment pour ses qualités de solidité et de résistance au feu. On sait aujourd'hui que les Matériaux ou les Produits Contenant de l'Amiante sont dangereux pour la santé. A l'état friable (dans les calorifugeages par exemple), ils peuvent libérer des fibres qui provoquent des maladies pulmonaires graves, notamment de type cancéreux.Les matériaux contenant de l'amiante destiné a la construction sont interdit sur le territoire national depuis le 1er janvier 1997. Dans quel cas réaliser ce diagnostic ? Lors de toute promesse ou acte de vente immobilière dont le permis de construire du bien a été délivré a été délivré avant le 1er juillet 1997 Quel est son but ? Etablir un rapport qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives lors du constat établi à l'occasion de la vente du bien. C'est un examen visuel des matériaux et produits visibles ou accessibles susceptibles de contenir de l'amiante. En cas de doute, les prélèvements peuvent être faits pour analyse en laboratoire afin de conclure sur la présence ou l'absence d'amiante. Les résultats du diagnostic sont synthétisés dans un rapport qui précise notamment la localisation des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante ainsi qu'un croquis de localisation des ces matériaux. Le diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié. L'opérateur doit pouvoir fournir une attestation de certification délivrée à son nom et jointe au diagnostic Amiante, ainsi qu'une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Le diagnostic avait été fait par le précédent propriétaire. Devez-vous le refaire ? Pas d'obligation réglementaire si le précédent constat a rélévé l’absence d’amiante ,mais pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic doit être refait (la loi étant modifiée). 
L'amiante
Comment se déroule le diagnostic ?
Décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
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Article 3 - Modifié par Décret 97-855 12 Septembre 1997 art 2 JORF 19 septembre 1997.
En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation. |
A cet effet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et répondant aux prescriptions du précédent article, afin qu'il vérifie l'état de conservation de ces matériaux et produits en remplissant la grille d'évaluation définie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement. Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
Article 4 - Modifié par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 3 JORF 18 septembre 2001.
En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article précédent, les propriétaires procèdent :
- soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article 3 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;
- soit, selon les modalités prévues à l'article 5, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;
- soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 5.
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