Electricité

Dans quel cas réaliser ce diagnostic ? 

Pour tous les biens immobiliers ou parties d'immeuble à usage d'habitation équipés d'une installation électrique de plus de 15 ans.

Seules les parties privatives sont concernées.

 
Dans quel but réaliser ce diagnostic  ?
Informer les acquéreurs sur les dangers présentés par l’installation électrique. 
 

Methodologie ?
Identification par des contrôles visuels, des essais et des mesures, des défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. 
Le diagnostic porte principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités, des conducteurs, des prises, interrupteurs, etc. A savoir une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dés qu'une seule partie ou appareil a plus de 15 ans.

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Art. R. 134-11. - L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

• les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.